Arrêté du 26 mars 1993 fixant la répartition de la contribution annuelle des régimes d'assurance maladie au financement d'une partie de la cotisation d'allocations familiales due par certains médecins pour 1991

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NOR : SPSS9301130A


Le ministre des affaires sociales et de l’intégration, le ministre du budget et le ministre de l’agriculture et du développement rural,
Vu le code de sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-8-1, L. 722-4, L. 645-2, D. 242-15-1 et D. 242-15-2 ;
Vu l’arrêté du 2 décembre 1991 modifié fixant la répartition et les modalités de versement de la contribution annuelle des régimes d’assurance maladie au financement d’une partie de la cotisation d’allocations familiales due par certains médecins pour 1990 et 1991, et notamment son article 4 ;
Vu l’avis du conseil d’administration de la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés en date du 9 février 1993,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - Pour l’exercice 1991, le montant de la partie de la cotisation d’allocations familiales prise en charge en application de l’article D. 242-15-1 est réparti dans les proportions suivantes :
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 74 du 28 mars 1993, page 5418.

  • Art. 2. - Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de l’intégration, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi au ministère de l’agriculture et du développement rural, le directeur du budget au ministère du budget et l’agent comptable de la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 mars 1993.
Le ministre des affaires sociales et de l’intégration,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des affaires administratives et financières,
M. TOUVEREY
Le ministre de l’agriculture et du développement rural,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi :
L’administrateur civil,
C. DUBOSQ
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
J.-L. PAIN

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