Décret du 19 juillet 1993 portant détachement de magistrats

Version INITIALE


  • Par décret du Président de la République en date du 19 juillet 1993, vu l’avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mlle Isabelle Mouysset, magistrat du siège du second grade, précédemment en position de disponibilité, est placée en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères pour servir auprès de la Banque mondiale, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er janvier 1993.