Décret du 10 mai 1993 portant délégation de signature (rectificatif)

Version INITIALE

NOR : ECOP9300252Z


  • Rectificatif au Journal officiel du 12 mai 1993, page 7251, 1re colonne, article 5, 4e ligne :
    Au lieu de : « ... Jean-François Declair... », lire : « ... Jean-François Delair... ».

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