Arrêté du 20 décembre 1993 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MENB9306507A

Le ministre de l'éducation nationale,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 30 mars 1993 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu l'arrêté du 19 décembre 1993 portant nomination au cabinet du ministre de l'éducation nationale,
Arrête:

  • Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Xavier Doublet, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale,
    tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.


  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 décembre 1993.

FRANCOIS BAYROU

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