Arrêtés du 3 septembre 1993 portant admission à la retraite (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

Version INITIALE


  • Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 septembre 1993, M. Bernardini (François), président du tribunal administratif de Bastia, est admis, par limite d’âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 30 juin 1994, en application des dispositions des articles L. 4 (1°) et L. 24 (I, 1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite.