Par décret du Président de la République en date du 24 septembre 1993, M. Patrick Frydman, maître des requêtes au Conseil d’Etat, est nommé commissaire du Gouvernement près les formations de jugement du Conseil d’Etat à compter du 1er octobre 1993, en remplacement de M. Hubert Legal appelé à d’autres fonctions.