Arrêté du 27 mai 1993 complétant l'arrêté du 18 février 1986 complétant ou modifiant le tarif interministériel des prestations sanitaires

Version INITIALE

NOR : SPSP9301561A


Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
Vu l'arrêté du 18 février 1986 modifiant et complétant le tarif interministériel des prestations sanitaires ;
Vu l'arrêté du 4 février 1991 fixant la liste des produits et appareils à usage préventif, diagnostique ou thérapeutique soumis à homologation ;
Vu l'avis de la commission consultative des prestations sanitaires du 15 février 1993,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - La liste annexée à l'arrêté du 18 février 1986 susvisé est complétée comme suit :
    Inscription d'audioprothèses
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 148 du 29 juin 1993, page 9201.

  • Art. 2. - La prise en charge de ces appareils ne peut plus être acceptée lorsque la date de leur homologation est périmée.

  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 27 mai 1993.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la santé :
Le sous-directeur du système de santé et de la qualité des soins,
H. KHODOSS
Le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale :
Le sous-directeur de la réinsertion sociale,
J.-L. HUCK

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