Arrêté du 25 février 1993 portant règlement de comptabilité publique pour la désignation d'ordonnateurs secondaires et de leurs délégués

Version INITIALE

NOR : INDA9300219A


Le ministre de l’industrie et du commerce extérieur et le ministre du budget,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment ses articles 64, 86, 104 et 226 ;
Vu le décret n° 91-1033 du 8 octobre 1991 relatif à l’Ecole nationale supérieure des mines de Paris ;
Vu le décret n° 91-1034 du 8 octobre 1991 relatif à l’Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne ;
Vu le décret n° 91-1035 du 8 octobre 1991 relatif à l’Ecole nationale supérieure des mines de Douai ;
Vu le décret n° 91-1036 du 8 octobre 1991 relatif à l’Ecole nationale supérieure des mines d’Alès ;
Vu le décret n° 91-1037 du 8 octobre 1991 relatif à l’Ecole nationale supérieure des mines de Nantes ;
Vu le décret n° 93-38 du 11 janvier 1993 relatif à l’Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d’Albi-Carmaux,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - Les directeurs des écoles nationales supérieures des mines de Paris, Saint-Etienne, Douai, Alès, Nantes et Albi-Carmaux sont nommés ordonnateurs secondaires du budget du ministère de l’industrie et du commerce extérieur pour les dépenses relatives à l’activité de celles-ci, imputées sur les chapitres 31-90, 31-02, 33-90, 33-91, 33-92, 31-96, 34-95 et 34-96.

  • Art. 2. - Les directeurs des écoles susvisées sont autorisés à subdéléguer leur signature, en ce qui concerne leur compétence d’ordonnateur secondaire du budget du ministère de l’industrie et du commerce extérieur, à leur adjoint et au secrétaire général de chacune des écoles.

  • Art. 3. - Les dispositions de l’arrêté du 25 juin 1992 sont abrogées.

  • Art. 4. - Le directeur de l’administration générale du ministère de l’industrie et du commerce extérieur et le directeur de la comptabilité publique au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Fait à Paris, le 25 février 1993.
Le ministre de l’industrie et du commerce extérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l’administration générale,
Le chef de service,
D. HANGARD
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la comptabilité publique :
Le sous-directeur,
J. PERREAULT

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