Décret n° 93-313 du 10 mars 1993 abrogeant le décret n° 78-298 du 9 mars 1978 créant une Commission supérieure des tarifs pour la fixation ou la révision de certains droits et émoluments des avocats pour la postulation, des officiers publics et ministériels, des syndics et des administrateurs judiciaires

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NOR : JUSC9320101D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l’article 1042 du code de procédure civile ;
Vu l’ordonnance n° 45-2048 du 8 septembre 1945 relative aux tarifs des émoluments alloués aux officiers publics et ministériels, et notamment son article 1er ;
Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, et notamment son article 10 ;
Vu la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 relative aux administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d’entreprise, et notamment son article 37 ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;
Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu,
Décrète :

  • Art. 1er. - Le décret n ° 78-298 du 9 mars 1978 créant une Commission supérieure des tarifs pour la fixation ou la révision de certains droits et émoluments des avocats pour la postulation, des officiers publics et ministériels, des syndics et des administrateurs judiciaires est abrogé.

  • Art. 2. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l’économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 10 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
MICHEL VAUZELLE
Le ministre de l’économie et des finances,
MICHEL SAPIN

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