Arrêté du 13 septembre 1993 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : EQUM9301578A


Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme,
u le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l’arrêté du 9 avril 1993 portant nomination au cabinet du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme,
Arrête :

  • Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Pierre Graff, directeur adjoint du cabinet, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l’exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n’a pas été donnée aux personnes mentionnées au 20 de l’article 1er du décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié susvisé.

  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 13 septembre 1993.
BERNARD BOSSON

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