Arrêté du 30 juillet 1993 portant création d'une zone réglementée dans le région de Sissonne (Aisne)

Version INITIALE

NOR : EQUA9301140A


Le délégué à l’espace aérien,
Vu le code de l’aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 et leurs annexes ;
Vu le décret n° 71-1007 du 17 décembre 1971, complété par le décret n° 73-895 du 12 septembre 1973, relatif à l’organisation de l’espace aérien ;
Vu l’arrêté du 19 mars 1993 relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne,
Arrête :

  • Art. 1er. - Il est créé une zone réglementée, identifiée LF-R. 114, au profit des activités du camp de Sissonne (Aisne).

  • Art. 2. - Les limites en plan et en altitude de cette zone réglementée, qui comprend quatre parties, sont définies ci-après :
    1. - Partie 1 : LF-R. 114 A 1
    a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
    49° 37’12" N, 003° 54’20" E - 49° 35’40" N, 004° 01’00" E
    49° 30’30" N, 004° 01’00" E - 49° 31’30" N, 003° 51’30" E
    49° 37’12" N, 003° 54’20" E.
    b) Limites verticales : de la surface au niveau de vol 85 (2 600 mètres).
    II. - Partie 2 : LF-R. 114 A2
    a) Limites latérales : identiques à la partie 1 appelée LF-R. 114 A 1 ;
    b) Limites verticales : du niveau de vol 85 (2 600 mètres) au niveau de vol 135 (4 100 mètres).
    III. - Partie 3 : LF-R. 114 B
    a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
    49° 31’30" N, 003° 51’30" E - 49o 30’30" N, 004° 01’00" E
    - 49° 28’30" N, 004° 01’00" E, bordure Nord-Ouest de la S/CTR de Reims jusqu’à l’intersection avec la bordure Nord de la voie aérienne G 40, la bordure Nord de cette voie aérienne jusqu’au point :
    49° 29’30" N, 003° 50’00" E - 49° 31’30" N, 003° 51’30" E.
    b) Limites verticales : de la surface au niveau de vol 85 (2 600 mètres).
    IV. - Partie 4 : LF-R. 114 C
    a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
    49° 29’30" N, 003° 50’30" E, bordure Nord de la voie aérienne G 40 jusqu’à l’intersection avec la bordure Nord-Ouest de la S/CTR de Reims, bordure Nord-Ouest de la S/CTR de Reims jusqu’au point :
    49° 26’40" N, 003° 53’30" E - 49° 27’50" N, 003° 49’20" E
    49° 29’30" N, 003° 50’30" E.
    b) Limites verticales : de la surface au niveau de vol 65 (2 000 mètres).

  • Art. 3. - Dans les limites de cette zone réglementée, le vol des aéronefs est subordonné à certaines conditions publiées par le service de l’information aéronautique.

  • Art. 4. - L’arrêté du 23 février 1981 créant un espace aérien réglementé au profit du camp militaire de Sissonne (Aisne) est abrogé.

  • Art. 5. - Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l’information aéronautique.

  • Art. 6. - Le directeur de la navigation aérienne et le directeur de la circulation aérienne militaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 juillet 1993.
P. BREUIL

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