Arrêté du 18 janvier 1993 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service (rectificatif)

Version INITIALE


  • Rectificatif au Journal officiel du 28 janvier 1993, page 1438, 2e colonne, article 1er, avant-dernière ligne, au lieu de : « ... classes 2, 6, 17, 18, 20 et 27... », lire : « ... classes 2, 6, 17, 19, 20 et 27... ».