Décret du 4 mars 1993 accordant un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit « Permis de Vignoble » (Jura, Saône-et-Loire), à la société Elf-Aquitaine Production, à le société D.S.M. Energie BV, à la société Agip Exploration et Exploitation (France) et à le société Wascana Oil and Gas, conjointes et solidaires

Version INITIALE

NOR : ENEE9300167D


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’industrie et du commerce extérieur et du ministre délégué à l’énergie,
Vu le code minier ;
Vu le décret n° 80-204 du 11 mars 1980 relatif aux titres miniers, ensemble l’arrêté d’application du même jour ;
Vu la pétition du 16 mars 1990 par laquelle la société Kelt Energie France, dont le siège social est à Paris (16e), 21, avenue Victor-Hugo, sollicite, pour une durée de cinq ans, un permis exclusif de recherches d’hydrocarbures liquides ou gazeux, dit « Permis de Lons-le-Saunier », portant sur partie des départements du Jura et de Saône-et-Loire ;
Vu la pétition du 10 mai 1990 par laquelle la Société nationale Elf-Aquitaine (Production) (S.N.E.A.[P.]), devenue société Elf-Aquitaine Production, dont le siège social est à Courbevoie (Hauts-de-Seine), tour Elf, 2, place de la Coupole, La Défense 6, et la société D.S.M. Energie BV, dont le siège social est aux Pays-Bas, Heerlen, Het Overloon 1, 6411 TE, conjointes et solidaires, sollicitent, pour une durée de cinq ans, un permis exclusif de recherches d’hydrocarbures liquides ou gazeux, dit « Permis de Vignoble », portant sur partie des départements du Jura et de Saône-et-Loire ;
Vu la pétition du 31 juillet 1990 par laquelle la société Union Texas International Corporation, dont le siège social est aux Etats-Unis, 1209 Orange Street, Wilmington, comté de New Castle (Delaware), sollicite, pour une durée de cinq ans, un permis exclusif de recherches d’hydrocarbures liquides ou gazeux, dit « Permis de Lons-le-Saunier », portant sur partie des départements du Jura et de Saône-et-Loire ;
Vu la pétition du 12 décembre 1990 par laquelle la société Agip Exploration et Exploitation (France), dont le siège social est à Paris (8e), 47, rue de Ponthieu, et la société Wascana Oil and Gas, dont le siège social est à Paris (1er), 12, rue Saint-Florentin, conjointes et solidaires, sollicitent, pour une durée de cinq ans, un permis exclusif de recherches d’hydrocarbures liquides ou gazeux, dit « Permis de Vignoble », portant sur partie des départements du Jura et de Saône-et-Loire ;
Vu la pétition du 4 janvier 1991 par laquelle la société Pétrole Saint-Honoré, dont le siège social est à Paris (8e), 54, rue du Faubourg-Saint-Honoré, sollicite, pour une durée de cinq ans, un permis exclusif de recherches d’hydrocarbures liquides ou gazeux, dit « Permis de la Bresse-Comtoise », portant sur partie des départements du Jura et de Saône-et-Loire ;
Vu la lettre du 12 septembre 1991 par laquelle les sociétés S.N.E.A.(P.), D.S.M. Energie BV, Agip Exploration et Exploitation (France) et Wascana Oil and Gas, précitées, conjointes et solidaires, déclarent accepter au préalable les conditions d’un décret leur octroyant pour une durée de cinq ans, le permis exclusif de recherches d’hydrocarbures liquides ou gazeux de Vignoble, portant sur partie des départements du Jura et de Saône-et-Loire et correspondant au périmètre sollicité par la pétition du 10 mai 1990 susvisée ;
Vu les mémoires, engagements, plans, pouvoirs et autres pièces produits à l’appui de ces pétitions ;
Vu les pièces de l’enquête publique à laquelle les pétitions concernées ont été soumises du 14 novembre au 13 décembre 1990 inclus ;
Vu les rapport et avis du directeur régional de l’industrie, de la recherche et de l’environnement de Franche-Comté en date du 21 juin et 11 juillet 1991 ;
Vu l’avis du préfet de Saône-et-Loire en date du 27 août 1991 ;
Vu l’avis du préfet du Jura centralisateur en date du 28 octobre 1991 ;
Vu l’avis du Conseil général des mines en date du 12 octobre 1992 ;
Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

  • Art. 1er. - Il est accordé à la société Elf-Aquitaine Production, à la société D.S.M. Energie B.V., à la société Agip Exploration et Exploitation (France) et à la société Wascana Oil and Gas, conjointes et solidaires, un permis exclusif de recherches d’hydrocarbures liquides ou gazeux, dit « Permis de Vignoble », d’une superficie de 482 kilomètres carrés environ, portant sur partie des départements du Jura et de Saône-et-Loire.

  • Art. 2. - Conformément à l’extrait de carte au 1/100000 annexé au présent décret, le périmètre de ce permis est constitué par les arcs de méridiens et de parallèles joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de Paris :
    A 3,60 gr E 52,10 gr N
    B 3,70 gr E 52,10 gr N
    C 3,70 gr E 51,80 gr N
    D 3,40 gr E 51,80 gr N
    E 3,40 gr E 51,70 gr N
    F 3,30 gr E 51,70 gr N
    G 3,30 gr E 51,80 gr N
    D 3,40 gr E 51,80 gr N
    H 3,40 gr E 51,90 gr N
    I 3,50 gr E 51,90 gr N
    J 3,50 gr E 52,00 gr N
    K 3,60 gr E 52,00 gr N

  • Art. 3. - Le permis est accordé pour une durée de cinq ans à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.

  • Art. 4. - En vue de comparer les dépenses faites à l’effort financier minimal de 500 0000 F souscrit en application de l’article 10 du code minier, la valeur de ces dépenses, actualisées à la date à laquelle l’engagement financier a été souscrit, sera calculée en totalisant les quotients de chaque dépense par le coefficient it ci-dessous calculé pour le trimestre de cette dépense :
    Formule non reproduite. Vous pouvez consulter la formule dans le JO n° 56 du 7 mars 1993, page 3604.
    où :
    S représente l’indice du coût de la main-d’oeuvre dans les industries mécaniques et électriques ;
    M l’indice des prix de vente (hors T.V.A.) de l’ensemble des métaux, tels que les constate le Bulletin mensuel de l’Institut national de la statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.) ;
    S, et M, sont les valeurs de ces indices pour le trimestre au cours duquel la dépense a été faite ;
    So et Mo sont les valeurs de ces indices pour le troisième trimestre 1991 au cours duquel l’engagement financier a été souscrit.
    Pour ce qui concerne l’indice S, il s’agit des valeurs moyennes des indices mensuels du trimestre considéré.
    Le nouvel engagement financier minimal que devront souscrire les titulaires du permis, s’ils demandent la prolongation de celui-ci dans les conditions prévues par le code minier, devra, à durée de validité et à superficie égales, être au moins égal au produit de l’effort financier indiqué ci-dessus par la valeur du coefficient it à la date de la demande de prolongation.

  • Art. 5. - Un extrait du présent décret sera, par les soins des préfets, affiché dans les préfectures du Jura et de Saône-etLoire, inséré au recueil des actes administratifs de ces préfectures et, aux frais des titulaires du permis, publié dans un journal régional ou local dont la diffusion s’étend à toute la zone couverte par le présent titre.

  • Art. 6. - Le ministre de l’industrie et du commerce extérieur et le ministre de l’énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 4 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
.Le ministre délégué à l’énergie,
ANDRÉ BILLARDON
Le ministre de l’industrie et du commerce extérieur,
DOMINIQUE STRAUSS-KAHN

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