Par arrêté du ministre de l’équipement, du logement et des transports en date du 22 mars 1993, la situation active et passive de la chambre de commerce et d’industrie des Pyrénées-Orientales, résultant de l’encaissement et de l’emploi des ressources au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction, est transférée au comité interprofessionnel du logement A.I.A.C. - C.I.L. 66, ayant son siège social 136, boulevard Nungesser-et-Coli, 66000 Perpignan.
M. Harcouët (Christian), ingénieur des travaux publics de l’Etat, est nommé administrateur auprès de la chambre de commerce et d’industrie des Pyrénées-Orientales, chargé de procéder au transfert susvisé.