Décret du 5 mars 1993 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : BUDP9300110D


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget,
Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l’organisation de l’administration centrale du ministère des finances ;
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret n° 92-390 du 15 avril 1992 relatif aux attributions du ministre du budget ;
Vu le décret du 2 octobre 1992 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l’arrêté du 26 novembre 1982 portant réorganisation du service des pensions ;
Vu les arrêtés des 12 octobre 1992 et 24 février 1993 portant délégation de signature,
Décrète :

  • Art. 1er. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Bernard Plantin, chef du service des pensions, M. Guy Billard, administrateur civil, directement placé sous l’autorité de M. Plantin, reçoit délégation, dans la limite de ses attributions, à l’effet de signer, au nom du ministre du budget, tous actes, arrêtés, décision ou conventions, à l’exclusion des décrets.

  • Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement de MM. Bernard Plantin et Guy Billard, MM. Denis Bérard, Serge Recher, Philippe Mollet, administrateurs civils, et M. Jean-Paul Gratas, agent contractuel, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l’effet de signer, au nom du ministre du budget, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l’exclusion des décrets.

  • Art. 3. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Bernard Plantin, chef du service des pensions, M. Alban Lescure, attaché principal d’administration centrale, directement placé sous l’autorité de M. Plantin, reçoit délégation, dans la limite de ses attributions, à l’effet de signer, au nom du ministre du budget, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l’exclusion des décrets.

  • Art. 4. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Bernard Plantin, chef du service des pensions, M. Daniel Verdon, attaché principal d’administration centrale, directement placé sous l’autorité de M. Plantin, reçoit délégation, dans la limite de ses attributions, à l’effet de signer, au nom du ministre du budget, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l’exclusion des décrets.

  • Art. 5. - Le ministre du budget est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 5 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY

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