Arrêté du 26 juillet 1993 modifiant l'arrêté du 5 août 1949 modifié fixant la composition des commissions paritaires de discipline et de conciliation des exploitations minières et assimilées et les modalités des élections à ces commissions
Le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, Vu l’article 1er de la loi du 14 février 1946, Vu le décret n° 46-1433 du 14 juin 1946 modifié relatif au statut du personnel des exploitations minières et assimilées, notamment l’article 5 ; Vu l’arrêté du 5 août 1949 modifié fixant la composition des commissions paritaires de discipline et de conciliation des exploitations minières et assimilées et les modalités des élections à ces commissions, Arrête :
Art. 1er - L’article 2 de l’arrêté du 5 août 1949 susvisé est complété par un deuxième alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le nombre d’électeurs à des commissions mentionnées à l’alinéa précédent est inférieur à 1 500, et que leur regroupement éventuel avec ceux de commissions analogues instituées dans des ressorts limitrophes constituerait un collège de moins de 2 000 électeurs, ce regroupement peut être décidé par les ingénieurs en chef des mines concernés. Les règles relatives au mode de scrutin, fixées à l’alinéa précédent, s’appliquent dans ce cas. »
Art. 2. - L’article 6 de l’arrêté du 5 août 1949 susvisé est complété par un deuxième alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas du regroupement prévu au deuxième alinéa de l’article 2 l’ingénieur en chef des mines dans le ressort duquel est inscrit le plus grand nombre d’électeurs centralise les opérations électorales et veille à leur bon déroulement. »
Art. 3. - Le directeur du gaz, de l’électricité et du charbon est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 juillet 1993. Pour le ministre et par délégation : Par empêchement du directeur général de l’énergie et des matières premières : Le directeur du gaz, de l’électricité et du charbon, D. MAILLARD
