Arrêté du 2 septembre 1993 portant remise de débats

Version INITIALE


  • Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 2 septembre 1993, il est fait remise gracieuse à Mlle Celton (Sandrine) de la somme de 152 846 F dont elle est redevable envers le Trésor ainsi que de tous intérêts.