Décret du 16 février 1993 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : EQUM9301501D


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’équipement, du logement et des transports,
Vu le décret du 1er octobre 1926 relatif à des mesures de simplification administrative concernant les ports maritimes et les voies navigables ;
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement d’administration publique pour l’application du décret du 30 septembre 1953 sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29 janvier 1957 ;
Vu le décret n° 64-729 du 17 juillet 1964 portant codification des textes réglementaires relatifs aux marchés publics
Vu le décret n° 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l’organisation de l’administration centrale du ministère de l’urbanisme, du logement et des transports, modifié par les décrets n° 86-67 du 14 janvier 1986, n° 88-458 du 27 avril 1988 et n° 92-334 du 27 mars 1992 ;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 92-397 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre de l’équipement, du logement et des transports ;
Vu le décret du 4 février 1993 portant nomination du directeur des transports terrestres ;
Vu l’arrêté du 21 novembre 1985 portant organisation de la direction des transports terrestres, modifié par les arrêtés du 17 février 1987 et du 21 novembre 1987 ;
Vu l’arrêté du 9 février 1993 portant délégation de signature au directeur des transports terrestres,
Décrète :

  • Art. 1er. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Claude Sardais, directeur des transports terrestres, la délégation prévue à l’article torr de l’arrêté du 9 février 1993 portant délégation de signature au directeur des transports terrestres est dévolue à M. Roger Lejuez, inspecteur général des transports et des travaux publics.

  • Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Claude Sardais, directeur des transports terrestres, la délégation prévue à l’article for de l’arrêté du 9 février 1993 portant délégation de signature au directeur des transports terrestres est dévolue, dans la limite de leurs attributions, à M. Marius Belmain, ingénieur général des ponts et chaussées, MM. Lucien Bollotte, Philippe Peyronnet et François Renvoise, ingénieurs en chef des ponts et chaussées, M. Geoffroy Caude, ingénieur des ponts et chaussées, et à M. Pierre-Gérard Merlette, administrateur civil.

  • Art. 3. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Marius Belmain, la délégation prévue à l’article 2 est dévolue à M. Emile Berson, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’Etat, directement placé sous l’autorité de M. Marius Belmain.

  • Art. 4. - Le ministre de l’équipement, du logement et des transports est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 16 février 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’équipement, du logement et des transports,
JEAN-LOUIS BIANCO

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