Arrêté du 10 février 1993 portant approbation de dispositions statutaires (application de l'article 14 [5o] du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985)

Version INITIALE


  • Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre de l’agriculture et du développement rural et du ministre en budget en date du 10 février 1993, est approuvée la disposition insérée à l’article 17 des statuts de l’association D 3 A, Développement agro-alimentaire de l’Allier, ainsi conçue :
    « L’association peut employer des permanents. En particulier, un emploi de chargé de mission auprès du président peut être occupé par un fonctionnaire de catégorie A en situation de détachement. »