Art. 1er. - Pour le ministère de l’industrie et du commerce extérieur, la liste des fonctionnaires habilités à siéger aux comités consultatifs interrégionaux de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics est arrêtée comme suit :
Comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics de Paris
Le secrétaire général de la direction régionale de l’industrie, de la recherche et de l’environnement (D.R.I.R.E.) d’Ile-de-France, ou son représentant.
Comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics de Nantes
Le secrétaire général de la direction régionale de l’industrie, de la recherche et de l’environnement (D.R.I.R.E.) des Pays de la Loire, à Nantes, ou son représentant.
Comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics de Bordeaux
Le secrétaire général de la direction régionale de l’industrie, de la recherche et de l’environnement (D.R.I.R.E.) d’Aquitaine, à Bordeaux, ou son représentant.
Comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics de Lyon
Le secrétaire général de la direction régionale de l’industrie, de la recherche et de l’environnement (D.R.I.R.E.) de Rhône-Alpes, à Lyon, ou son représentant.
Comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics de Nancy
Le secrétaire général de la direction régionale de l’industrie, de la recherche et de l’environnement (D.R.I.R.E.) de Lorraine, à Metz, ou son représentant.
