Arrêté du 29 août 1983 modifiant l'arrêté du 14 septembre 1969 modifié portant Institution des commissions administratives paritaires à la Cour des comptes (service administratif et service Intérieur)

Version INITIALE

NOR : ECOP9300328A


Le ministre de l’économie et le ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 8416 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat, modifiées ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 70-79 du 27 janvier 1970 modifié relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires des catégories C et D ;
Vu le décret n° 90-713 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d’adjoints administratifs des administrations de l’Etat ;
Vu l’arrêté du 14 nov embre 1959 modifié portant institution des commissions administratives paritaires à la Cour des comptes ; Sur proposition du premier président de la Cour des comptes,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - L’article 1er de l’arrêté du 14 novembre 1959 susvisé est modifié comme suit :

    • Art. 2. - L’article 2 de l’arrêté du 14 novembre 1959 susvisé est modifié comme suit :
      Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 214 du 15 septembre 1993, page 12879.

    • Art. 3. - Les dispositions de l’arrêté du 25 juin 1990 portant modification de la composition de la commission administrative paritaire n° 3 de la Cour des comptes sont abrogées.
      Toutefois, la commission administrative paritaire en exercice à la date de publication du présent arrêté continuera à fonctionner jusqu’à l’expiration du mandat de ses membres.

    • Art. 4. - Le premier président de la Cour des comptes est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 août 1993.
Le ministre de l’économie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du personnel et des services généraux,
P. PARINI
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
R PIGANIOL

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