Arrêté du 3 septembre 1993 fixant la répartition des sièges au sein du comité technique paritaire central de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Version INITIALE

NOR : JUSF9350044A


Le ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 84-956 du 25 octobre 1984 relatif aux comité : techniques paritaires de la fonction publique de l’Etat, ensemble le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif au même objet ;
Vu le décret n° 90-166 du 21 février 1990 modifiant le décret n° 64-754 du 25 juillet 1964 relatif à l’organisation du ministère dg la justice ;
Vu l’arrêté du 12 juillet 1966 créant un comité technique paritaire central auprès du directeur de l’éducation surveillée du ministère de la justice ;
Vu l’arrêté du 19 mars 1993 fixant la date des élections à de : commissions administratives paritaires (services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse) et à la consultation organisée et vue de renouveler les comités techniques paritaires des service : déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu les résultats de la consultation du 13 mai 1993,
Arrête :

  • Art. 1er. - La répartition des sièges entre les organisations syndicales au sein du comité technique paritaire central de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse renouvelé à la suite de la consultation du 13 mai 1993 est fixée comme suit :
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 214 du 15 septembre 1993, page 12878.

  • Art. 2. - Un délai de quinze jours est donné aux organisations syndicales susmentionnées pour désigner leurs représentants.

  • Art. 3. - L’arrêté du 20 septembre 1990 fixant la répartition des sièges au sein du comité technique paritaire central auprès du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.

  • Art. 4. - Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal offciel de la République française.

Fait à Paris, le 3 septembre 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse,
D. CHARVET

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