Décret du 15 juillet 1993 portant radiation des cadres de la magistrature

Version INITIALE


  • Par décret du Président de la République en date du 15 juillet 1993, vu l’avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Danièle Combaldieu, épouse Burguburu, magistrat du siège, est radiée des cadres de la magistrature à compter du 21 décembre 1992, date de sa nomination dans le corps des conseillers d’Etat.