Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l’article 13 de la Constitution ;
Vu l’ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 sur le Conseil d’Etat ;
Vu le décret n° 53-935 du 30 septembre 1953 modifiant certaines dispositions relatives à l’organisation des juridictions administratives, notamment son article 3, modifié en dernier lieu par le décret n° 85-1261 du 29 novembre 1985 ;
Vu le décret n° 63-767 du 30 juillet 1963 modifié relatif au statut des membres du Conseil d’Etat ;
Vu la proposition faite par M. le vice-président du Conseil d’Etat délibérant avec les présidents de section ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :