Art. 1er. - Les mines d’uranium, autres métaux radioactifs et substances connexes situées dans le périmètre défini à l’article 2 ci-après, qui délimite une superficie de 5,63 kilomètres carrés environ, portant sur partie du territoire des communes d’Espinasse, Biollet et Charensat (Puy-de-Dôme), sont concédées à la Cogéma, aux conditions du cahier des charges annexé au présent décret, expressément accepté par le concessionnaire.

Art. 2. - Conformément à l’extrait de plan au 1/25 000 annexé au présent décret, le périmètre de cette concession, qui prendra le nom de « Concession de Montaudot », est constitué par un quadrilatère irrégulier dont les sommets A, B, C et D et les points auxiliaires m, n. o et p sont définis comme suit (leurs coordonnées dans le système de projection Lambert II, zone centrale, étant données à titre subsidiaire) :
A Intersection de la droite joignant le sommet D au point auxiliaire n avec la droite joignant les points auxiliaires m et p à 5 kilomètres environ au Nord-Est de Charensat, sur le territoire de cette commune :
x = 624 349
y = 2 1 14 397
B Intersection de la droite joignant le sommet C au point auxiliaire o avec la droite joignant les points auxiliaires m et p, à 2,7 kilomètres environ au Sud-Ouest d’Espinasse, sur le territoire de cette commune : x = 626 583 y = 2 114 162
C Borne I.G.N. n° 29 dite Biollet 1, Sourdelier, située à 1 kilomètre au Nord de Biollet sur le territoire de cette commune :
x = 626 889,86
y = 2 111 410,30
D Intersection, au lieudit La Croix Rouge, à 2,5 kilomètres au Nord-Est de Charensat, de l’axe de la voie départementale n° 60 joignant Biollet à Roche-d’Agoux, avec l’axe de la voie départementale n° 13 joignant Charensat à Espinasse :
x = 625 375 y = 2 111 150
Définition des points auxiliaires
m Borne I.G.N. n° 12, dite Charron III sur Les Ouches ou Les Peux, située près du hameau de Villesauveix :
x = 619 634,39
y = 2 114 892,59
n Base de la croix du clocher de l’église de Bussières :
x = 622 924,50
y = 2 118 904,40
o Repère géodésique n° 26 dit Espinasse 1, Puy de Chazelle, situé à 500 mètres au Nord du hameau de La Bourgeade :
x = 626 527,79
y = 2 114 660,85
p Intersection de l’axe de la voie départementale n° 13, de Charensat à Espinasse, avec l’axe de la voie communale n° 11, de Pramagniat à La Bourgeade :
x = 627 645
y = 2 114 050

Art. 3. - La concession est accordée pour une durée de vingt-cinq ans à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.

Art. 4. - Il sera versé par le concessionnaire aux propriétaires des terrains inclus dans le périmètre de la concession une redevance une fois payée de 100 F par hectare.

Art. 5. - Un extrait du présent décret sera, par les soins du préfet du Puy-de-Dôme, affiché à la préfecture de Clermont-Ferrand et dans les communes d’Espinasse, Biollet et Charensat, inséré au recueil des actes administratifs de cette préfecture et publié, aux frais du concessionnaire, dans un journal régional ou local dont la diffusion s’étend à toute la zone couverte par la concession.

Art. 6. - Le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié, avec le cahier des charges y annexé, au Journal officiel de la République française.

CAHIER DES CHARGES DE LA CONCESSION D’URANIUM, AUTRES MÉTAUX RADIOACTIFS ET SUBSTANCES CONNEXES DE MONTAUDOT (PUY-DE-DÔME)
CHAPITRE Ier
Obligations générales du concessionnaire
Article 1er
La concession de mines d’uranium, autres métaux radioactifs et substances connexes, dite « Concession de Montaudot n (Puy-de-Dôme), est régie par le présent cahier des charges qui demeurera annexé au décret institutif de cette concession.
Article 2
Le concessionnaire fait élection de domicile à Vélizy-Villacoublay (Yvelines), 2, rue Paul-Dautier. Dans le cas où il déciderait ultérieurement de transférer ce domicile dans un autre lieu, il en adressera immédiatement la déclaration au préfet du Puy-de-Dôme ainsi qu’au directeur régional de l’industrie, de la recherche et de l’environnement d’Auvergne.
Article 3
Cas où la concession est accordée à des personnes n’ayant pas constitué une société commerciale.
Sans objet.
Article 4
Obligation imposée lorsque la concession fait suite à une concession non prolongée à son terme et dont le gisement a fait retour à l’Etat en application de l’article 29 III du code minier.
Sans objet.
CHAPITRE II
Conditions particulières de la concession
Article 5
Obligations relatives à la continuation de l’exploration de la concession
Néant.
Article 6
Obligations relatives à la protection des intérêts mentionnés à l’article 84 du code minier
Le concessionnaire est tenu de prendre les mesures nécessaires à la protection des intérêts mentionnés à l’article 84 du code minier, et en particulier à la protection de l’usage, du débit et de la qualité des eaux de toute nature.
Article 7
Obligations concernant éventuellement les relations entre titulaires conjoints et solidaires
Sans objet.
Article 8
Obligations concernant le contrôle de la société ou des sociétés titulaires de la concession
Néant
Article 9
Obligations concernant la disposition des produits
Néant.
Article 10
Autres conditions particulières
Néant.
CHAPITRE III
Fin de la concession
Article 11
Le concessionnaire est tenu de maintenir en état d’entretien les terrains, bâtiments, ouvrages, machines, appareils et engins de toute nature servant à l’exploitation et en constituant des dépendances immobilières qui doivent faire retour gratuitement à l’Etat ou lui être cédés en fin de concession. Il devra en fin de concession être propriétaire de ces biens.
Article 12
Le concessionnaire doit faire connaître au ministre chargé des mines, cinq ans au plus tard avant l’expiration de la concession, s’il a l’intention de continuer l’exploitation au-delà de ce terme, et, dans ce cas, lui adresser une demande à cet effet.
Il est statué sur cette demande de prolongation trois ans au plus tard avant la date d’expiration de la concession dans les conditions fixées à l’article 25 du code minier.
Article 13
Si la demande de prolongation de la concession n’a pas été présentée dans le délai prévu à l’article. 12 ci-dessus ou si elle a été rejetée, le ministre chargé des mines se prononce, le concessionnaire entendu et après avis du conseil général des mines, sur la continuation de l’exploitation au-delà du terme de la concession.
Si le ministre estime que l’exploitation doit être continuée, il est fait application des dispositions suivantes :
I. - Le ministre détermine, le concessionnaire entendu, les travaux d’entretien, de préparation et de développement indispensable à la continuation de l’exploitation au-delà du terme prévu. Il fixe les conditions d’exploitation jusqu’à ce terme ainsi que les modalités suivant lesquelles l’Etat participe aux dépenses nécessaires à l’exécution des travaux.
Il désigne une commission mixte paritaire chargée d’établir au plus tard deux ans avant le terme de la concession un état des lieux et un inventaire contradictoires et nomme un représentant de l’Etat chargé de veiller à l’exécution des mesures prescrites à l’alinéa précédent.
II. - Après notification de la décision ministérielle mentionnée à l’article 13-1 ci-dessus, le concessionnaire est tenu d’exécuter les travaux que, en vertu de cette décision, le représentant de l’Etat lui prescrit, par programmes semestriels après l’avoir préalablement consulté.
III. - L’Etat avance au concessionnaire les sommes correspondant aux dépenses nécessaires à l’exécution des travaux prescrits en vue d’assurer la continuité de l’exploitation au-delà du terme de la concession. Ces sommes sont calculées au vu de la comptabilité analytique de l’entreprise.
Ces avances comportent une participation aux frais généraux du concessionnaire sous la forme d’un forfait calculé compte tenu des charges supplémentaires imposées au concessionnaire en vertu du présent article.
Ces avances sont effectuées à concurrence des neuf dixièmes au début de chaque semestre sur décision du ministre après visa du représentant de l’Etat. Le solde des dépenses prises en charge par l’Etat est réglé au concessionnaire à l’expiration de la concession.
IV. - A ce même terme sont remises gratuitement à l’Etat les installations indispensables à l’extraction, y compris les installations de secours et les puits et galeries destinés à faciliter l’aérage et l’écoulement des eaux, ainsi que les installations de surface qui en sont le complément nécessaire (chevalement de puits et recettes du jour).
Les autres terrains nécessaires à l’exploitation de la mine et les autres installations visées à l’article 71 du code minier sont cédés à l’Etat sur sa demande à condition que celle-ci soit formulée avant l’expiration de la concession.
V. - Le présent article est applicable en cas de renonciation totale ou partielle ou en cas de retrait de la concession.
CHAPITRE IV
Commission de conciliation et dispositions diverses
Article 14
En cas de désaccord entre l’administration et le concessionnaire sur l’application du présent cahier des charges, le litige peut être soumis par l’une et l’autre des parties, avant qu’il soit statué par le ministre chargé des mines, à l’examen d’une commission de conciliation composée de trois membres : le premier désigné par le ministre et choisi parmi les ingénieurs des mines, le second désigné par le concessionnaire et le troisième désigné d’un commun accord par les deux premiers, ou, à défaut d’entente entre eux, par le président du tribunal administratif de la circonscription où est situé le domicile élu du concessionnaire, à la requête de la partie la plus diligente. Cette commission doit formuler son avis par rapport motivé, dans un délai de deux mois après sa constitution. Les frais de fonctionnement de la commission sont avancés par le concessionnaîre et mis par la commission à la charge de l’une ou de l’autre des parties.
Article 15
Les frais de timbre, d’enregistrement et de publication au Journal officiel du présent cahier des charges seront supportés par le concessionnaire.
Fait à Paris, le 4 août 1993.
Le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
GÉRARD LONGUET
Le secrétaire général,
A. DARRICAU