Arrêté du 19 mars 1993 modifiant l'arrêté du 10 juillet 1970 fixant les modalités d'organisation et le programme des concours pour le recrutement des agents des transmissions

Version INITIALE

NOR : INTA9300243A


Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n ° 69-904 du 29 septembre 1969 modifié relatif au statut particulier des agents des transmissions ;
Vu le décret n° 86-441 du 14 mars 1986 relatif à l’introduction d’une épreuve facultative portant sur le traitement automatisé de l’information dans les concours d’accès à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 86-919 du 30 juillet 1986 relatif à l’utilisation des listes complémentaires d’admission pour le recrutement par voie de concours d’agents du service des transmissions du ministère de l’intérieur et de la sécurité publique ;
Vu l’arrêté du 10 juillet 1970 modifié fixant les modalités d’organisation et le programme des concours pour le recrutement des agents des transmissions ;
Sur la proposition du directeur général de l’administration du ministère de l’intérieur et de la sécurité publique, Arrêtent :

  • Art. 1er. - L’article 1er de l’arrêté du 10 juillet 1970 susvisé est modifié ainsi qu’il suit :
    « Art. 1er. - En application de l’article 6 du décret du 29 septembre 1969 susvisé, le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique procède au recrutement par concours des agents des transmissions appartenant aux spécialités ci-après :

    • Art. 2. - Dans le troisième alinéa de l’article 2 de l’arrêté du 10 juillet 1970 susvisé, ajouter après : « dépanneur téléphone qualifié et dépanneur téléphone » les mots : « dépanneur en informatique, micro-informatique qualifié et dépanneur en informatique, microinformatique. »

    • Art. 3. - Les épreuves du concours d’agent des transmissions du deuxième et du premier groupe définies à l’article 5 de l’arrêté du 10 juillet 1970 sont modifiées ainsi qu’il suit :

    • Art. 4. - Le directeur général de l’administration du ministère de l’intérieur et de la sécurité publique est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au, Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 19 mars 1993.
Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des personnels de la formation et de l’action sociale,
M. BART
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique, et des réformes administratives
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
R. PIGANIOL

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