Arrêté du 9 juillet 1993 relatif à l'extension de l'accord national interprofessionnel pour le secteur du champignon de couche (règles triennales et financement des actions 1983-1994)

Version INITIALE

NOR : AGRG9301312A


Le ministre de l’économie et le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Vu la loi n° 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée relative à l’organisation interprofessionnelle agricole ;
Vu la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d’orientation agricole ;
Vu le décret n° 81-224 du 10 mars 1981 relatif au Conseil supérieur d’orientation de l’économie agricole et alimentaire et l’arrêté du même jour relatif aux conditions d’extension des accords interprofessionnels ;
Vu l’arrêté du 4 octobre 1976 portant reconnaissance de l’Association nationale interprofessionnelle des fruits et légumes transformés ;
Vu l’accord national interprofessionnel relatif au secteur du champignon de couche, conclu le 17 mai 1993 au nom de l’Association nationale interprofessionnelle des fruits et légumes transformés par les organisations professionnelles membres de l’Association nationale interprofessionnelle du champignon de couche, enregistré le 10 juin 1993 par le secrétariat du Conseil supérieur d’orientation de l’économie agricole et alimentaire,
Arrêtent :

  • Art. 1er . - En application de l’article 2 de la loi du 10 juillet 1975 modifiée susvisée, les dispositions de l’accord national interprofessionnel relatives au secteur du champignon de couche sont étendues sur le territoire national à l’ensemble des familles professionnelles concernées (1).

  • Art. 2. - Les cotisations prévues à l’accord ainsi étendu seront, conformément à l’article 3 de la loi du 10 juillet 1975 modifiée susvisée, prélevées par l’Association nationale interprofessionnelle des fruits et légumes transformés, qui peut charger sous sa responsabilité et pour son compte l’Association nationale interprofessionnelle du champignon de couche de tout ou partie des opérations matérielles y afférentes.

  • Art. 3. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l’économie et le directeur général de l’alimentation au ministère de l’agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 9 juillet 1993.
Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’alimentation :
Le chef de service,
J.-P. GRILLON
Le ministre de l’économie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
C. MALHOMME

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