Décret du 21 juillet 1993 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : RESB9300861D


Le Premier ministre ;
Sur le rapport du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-796 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu le décret n° 93-898 du 12 juillet 1993 portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu les arrêtés du 12 juillet 1993 portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu le décret du 19 juillet 1993 portant nomination de M. Jean-François Zahn en qualité de directeur général de l’administration, des ressources humaines et des affaires financières,
Vu l’arrêté du 19 juillet 1993 donnant délégation de signature à M. Jean-François Zahn en qualité de directeur général de l’administration, des ressources humaines et des affaires financières ;
Décrète :

  • Art. 1er. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-François Zahn, directeur de l’administration, des ressources humaines et des affaires financières, M. Camille Allue, ingénieur de recherche, est habilité à signer, au nom du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés ou décisions relatifs à l’administration générale des services, à l’exclusion des décrets.

  • Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-François Zahn, directeur de l’administration, des ressources humaines et des affaires financières, de M. Camille Allue, ingénieur de recherche, M. Patrick Decolin, ingénieur de recherche, chef du bureau de la formation et de l’action sociale, Mme Colette Ségur, ingénieur de recherche, chef du bureau des moyens de fonctionnement, et M. Jean-Louis Reinle, agent contractuel, chef du bureau de la logistique, sont habilités à signer, au nom du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l’exclusion des décrets.

  • Art. 3. - Le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 21 juillet 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche,
FRANÇOIS FILLON

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 36,6 Mo