Art. 1er. - Les dispositions des articles 1er à 6 de l’accord interprofessionnel relatif à la qualité et à la présentation des marchandises commercialisables, conclu dans le cadre du Comité national interprofessionnel de la pomme de terre (C.N.I.P.T.), figurant en annexe (1) du présent arrêté, sont étendues jusqu’au 30 juin 1996 à tous les membres des professions constituant cette organisation.
Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l’économie concourent, à l’occasion de leurs fonctions, à l’application de cet accord.

Art. 2. - Le directeur de la production et des échanges au ministère de l’agriculture et de la pêche et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l’économie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.