Arrêté du 7 février 1994 portant fermeture d'un passage à niveau à tout trafic routier

Version INITIALE

  • Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 7 février 1994, le passage à niveau no 5 de la ligne ferroviaire S.N.C.F. Perpignan-Villefranche-Vernet-les-Bains, situé au point kilométrique 470,694, sur la commune de Perpignan, est fermé à tout trafic routier.