Arrêté du 24 mars 1993 portant agrément de certaines formations dispensées dans des établissements d'enseignement privés au titre de l'assurance personnelle à taux de cotisation réduit
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, et le ministre des affaires sociales et de l’intégration, Vu le titre IV du livre VII du code de la sécurité sociale, Arrêtent :
Art. 1er. - Sont agréées au titre de l’assurance personnelle à taux de cotisation réduit, sans limitation de durée, les formations dispensées dans les établissements désignés ci-dessous :
Art. 2. - Est agréée au titre de l’assurance personnelle à taux de cotisation réduit, pour une durée d’un an, la formation dispensée dans l’établissement désigné ci-dessous :
Art. 3. - Le directeur des enseignements supérieurs au ministère de l’éducation nationale et de la culture et le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de l’intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er octobre 1992 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 mars 1993. Le ministre des affaires sociales et de l’intégration, Pour le ministre et par délégation : Par empêchement du directeur de la sécurité sociale : Le sous-directeur des affaires administratives et financières, M. TOUVEREY Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, Pour le ministre et par délégation : Par empêchement du directeur des enseignements supérieurs : Le sous-directeur, ALAIN PERRITAZ
