Arrêté du 26 mars 1993 portant extension d'avenants aux conventions collectives (employés et Cadres) des commerces de la quincaillerie et des métaux des régions Bretagne, Pays de la Loire et Centre-Ouest

Version INITIALE

NOR : TEFT9300414A


Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l’arrêté du 22 octobre 1973 portant extension de la convention collective des employés des commerces de la quincaillerie et des métaux des régions Bretagne, Pays de la Loire et Centre-Ouest du 17 février 1972, l’arrêté du 17 février 1983 portant extension de la convention collective des cadres des commerces de-quincaillerie et des métaux des régions Bretagne, Pays de la Loire et Centre-Ouest du 2 juillet 1982 et les arrêtés successifs, notamment l’arrêté du 21 juillet 1992, portant extension des textes qui les ont modifiées ou complétées,
Vu l’avenant (Salaires) n° 64 du 17 septembre 1992 à la convention collective des employés susvisée ;
Vu l’avenant (Salaires) n° 19 du 17 septembre 1992 à la convention collective des cadres susvisée ;
Vu l’avenant du 17 septembre 1992 à l’annexe III (Classifications) à la convention collective des employés susvisée ;
Vu l’avenant du 17 septembre 1992 (Modification du champ d’application territorial) à la convention collective des employés susvisée ;
Vu l’avenant du 17 septembre 1992 (Modification du champ d’application territorial) à la convention collective des cadres susvisée ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l’avis publié au Journal officiel du 4 mars 1993 ;
Vu les avis recueillis au cours de l’enquête ;
Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Arrête :

  • Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris respectivement dans le champ d’application de la convention collective des employés des commerces de la quincaillerie et des métaux des régions de Bretagne, Pays de la Loire et Centre-Ouest du 17 février 1972 tel qu’il a été modifié par avenant n° 47 du 25 janvier 1985 et par avenant du 17 septembre 1992 et dans celui de la convention collective des cadres du 2 juillet 1982 tel qu’il a été modifié par avenant n° 4 du 25 janvier 1985 et par avenant du 17 septembre 1992, des commerces de la quincaillerie et des métaux des régions de Bretagne, Pays de la Loire et Centre-Ouest, les dispositions des Avenant n° 64 du 17 septembre 1992 à la convention collective des employés susvisée ;
    Avenant n° 19 du 17 septembre 1992 à la convention collective des cadres susvisée ;
    Avenant du 17 septembre 1992 à l’annexe III (Classifications) à la convention collective des employés susvisée ;
    Avenant du 17 septembre 1992 (Modification du champ d’application territorial) à la convention collective des employés susvisée ;
    Avenant du 17 septembre 1992 (Modification du champ d’application territorial) à la convention collective des cadres susvisée.

  • Art. 2. - L’extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par les conventions collectives précitées.

  • Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 mars 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
H. MARTIN

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