Arrêté du 26 mars 1993 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la transformation des matières plastiques

Version INITIALE

NOR : TEFT9300412A


Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail
Vu l’arrêté du 14 mai 1962 et les arrêtés successifs, notamment l’arrêté du 4 mars 1993 portant extension de la convention collective nationale de la transformation des matières plastiques du 1er juillet 1960 et des textes qui l’ont modifiée ou complétée ;
Vu l’accord relatif aux cadres du 17 décembre 1992 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l’avis publié au Journal officiel du 2 février 1993 ;
Vu les avis recueillis au cours de l’enquête ;
Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Arrête :

  • Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale de la transformation des matières plastiques du 1er juillet 1960 tel qu’il résulte de l’article 1er de ladite convention, modifié par avenants des 6 janvier 1961 et 15 juin 1977, les dispositions de l’accord du 17 décembre 1992 relatif aux cadres conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
    La deuxième phrase du deuxième alinéa du point c de l’article 5 est exclue de l’extension.
    L’article 5 est étendu sous réserve de l’application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 7 de l’accord annexé).

  • Art. 2. - L’extension des effets et sanctions de l’accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.

  • Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 mars 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
H. MARTIN

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