Arrêté du 18 décembre 1992 fixant les taux de l'indemnité pour service de garde allouée à certains personnels relevant de la direction de la sécurité civile
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique et le ministre du budget, Vu le décret n° 76-198 du 24 février 1976 portant attribution d’une indemnité pour service de garde en faveur de certains personnels relevant de la direction de la sécurité civile, et notamment son article 3, Arrêtent :
Art. 1er. - Les taux de l’indemnité pour service de garde prévue à l’article 1er du décret du 24 février 1976 susvisé sont fixés ainsi qu’il suit : - par nuit de garde : 8,64 F ; - par garde de vingt-quatre heures commençant un samedi : 25,92 F ; - par garde de vingt-quatre heures commençant un jour férié : 34,56 F ; - par garde de vingt-quatre heures commençant un dimanche : 43,19 F.
Art. 2. - L’arrêté du 8 juillet 1991 fixant les taux de l’indemnité pour service de garde allouée à certains personnels relevant de la direction de la sécurité civile est abrogé.
Art. 3. - Le directeur de la sécurité civile au ministère de l’intérieur et de la sécurité publique, le directeur général de l’administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique et des réformes administratives et le directeur du budget au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1993.
Fait à Paris, le 18 décembre 1992. Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique, Pour le ministre et par délégation : Le directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières, C. LANNELONGUE Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, Pour le ministre et par délégation : Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique : Le sous-directeur, M.-H. POINSSOT Le ministre du budget, Pour le ministre et par délégation : Par empêchement du directeur du budget : Le sous-directeur, J. CREYSSEL
