Par décision du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 18 mars 1993, l’arrêté du 23 septembre 1992 du préfet de la région Basse-Normandie rejetant la demande présentée par la société anonyme Clinique Saint-Martin, représentée par M. le docteur Le Joncour, tendant à l’extension de 30 lits de chirurgie dans les locaux de la clinique Saint-Martin, sis 18 bis, rue des Roquemonts, à Caen (Calvados), est confirmé.
Décision relative à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires privés et d'installation d'équipements matériels lourds
NOR : SANH9300923S