Décret du 31 décembre 1992 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : TEFO9205471D


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 24 septembre 1986 nommant M. Dominique Balmary délégué à l’emploi ;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 92-391 du 15 avril 1992 relatif aux attributions du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle ;
Vu l’arrêté du 16 décembre 1982 relatif à l’organisation de la délégation à l’emploi ;
Vu l’arrêté du 16 avril 1992 portant délégation de signature au titre de la délégation à l’emploi,
Décrète :

  • Art. 1er. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Dominique Balmary, délégué à l’emploi, et de Mme Jeanine Barberye, chef de service, délégation est donnée à M. Philippe Barbezieux, administrateur civil, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l’exclusion des décrets.

  • Art. 2. - En cas d’empêchement simultané de M. Balmary, de Mme Barberye et de M. Philippe Barbezieux, délégation est donnée à Mlle Pascale Beck, administrateur civil, directement placée sous l’autorité de M. Barbezieux, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l’exclusion des décrets.

  • Art. 3. - Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 31 décembre 1992.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
MARTINE AUBRY