Art. 1er. - M. Jean Dussourd, directeur du personnel et de la formation de la police, reçoit délégation permanente pour signer :
1° Les arrêtés portant nomination, titularisation, prolongation et fin de stage, promotion, mutation, détachement, suspension, sanction disciplinaire, acceptation de démission, licenciement, radiation des cadres, mise en disponibilité, réintégration et mise à la retraite des personnels de la police nationale désignés ci-après :
a) Commissaires principaux et commissaires, à l’exception de la nomination et des sanctions disciplinaires, sauf l’avertissement et le blâme ;
b) Commandants, officiers de paix principaux et officiers des corps urbains, de la police de l’air et des frontières et des compagnies républicaines de sécurité ;
c) Inspecteurs divisionnaires, inspecteurs principaux et inspecteurs de police ;
d) Enquêteurs de la police nationale ;
e) Gradés et gardiens des corps urbains, de la police de l’air et des frontières et des compagnies républicaines de sécurité ;
f) Secrétaires administratifs de police, infirmières, adjoints administratifs, agents administratifs, agents de service, ouvriers de la police nationale ;
2° Les arrêtés portant mutation (sauf par mesure disciplinaire), avancement d’échelon, détachement et mise à la retraite des commissaires divisionnaires ;
3° Tous arrêtés, contrats, avenants et décisions concernant les personnels contractuels et auxiliaires de la police nationale ;
4° Les arrêtés portant commissionnement des gradés et gardiens des formations routières motocyclistes de la police nationale ;
5° Les arrêtés portant révision de la situation administrative de tous les fonctionnaires titulaires, auxiliaires et contractuels de la police nationale ;
6° Les arrêtés accordant à tous les fonctionnaires de la police nationale des congés de longue durée par application des lois et règlements en vigueur et portant réintégration ;
7° Les décisions d’imputabilité au service des conséquences d’accidents survenus aux fonctionnaires titulaires, auxiliaires et contractuels de la police nationale ;
8° Les arrêtés portant nomination et acceptation de démission des membres des commissions administratives paritaires de la police nationale ainsi qu’approbation des règlements intérieurs de ces commissions ;
9° Les marchés, décisions ou pièces comptables portant engagement des dépenses concernant le personnel, le fonctionnement de la direction ainsi que toutes autres dépenses de formation initiale et de formation continue à imputer sur le budget de la police nationale ;
10° Les décisions d’admission dans les écoles et centres de formation ainsi que les décisions de sanction des élèves, de prolongation, de renouvellement et de fin de scolarité pour l’ensemble des personnels actifs et administratifs de la police nationale ;
11° Les arrêtés, décisions et instructions concernant l’organisation des services de la formation, des écoles et des centres de formation de la police nationale ;
12° Les arrêtés portant ouverture de concours, nomination et acceptation de démission des membres de jury de concours ;
13° Les arrêtés, décisions et instructions concernant les policiers auxiliaires.
