Décret n° 93-638 du 26 mars 1993 portant modification de l'article 242-0 M de l'annexe II du code général des impôts relatif au remboursement de taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis établis hors de France

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NOR : BUDF9300013D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget,
Vu le code général des impôts, notamment son article 271-4 ;
Vu la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C.E.E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C.E.E.) n° 77-388 et de la directive (C.E.E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise, notamment son article 121 ;
Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu,
Décrète :

  • Art. 1er. - Au 1 de l’article 242-0 M du code général des impôts, les mots : « d’opérations entrant dans le champ d’application de la taxe sur la valeur ajoutée au sens des articles 256 à 259 C du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « de livraisons de biens ou de prestations de services entrant dans le champ d’application de la taxe sur la valeur ajoutée au sens des articles 256, 256 A à 258 B, 259 à 259 C du code général des impôts ».

  • Art. 2. - Au 2 de l’article 242-0 M précité, le a et le b sont ainsi rédigés :
    « a) Les transports et prestations accessoires exonérés en application du premier alinéa du I, des 7° à 11° bis, 13° à 14° du II de l’article 262 du code général des impôts, ainsi que du 2° du III de l’article 291 du même code ;
    « b) Les prestations mentionnées aux 3°, 5° et 6° de l’article 259 A et à l’article 259 B du code général des impôts, pour lesquelles la taxe est due par le preneur en vertu du 2 de l’article 283 du même code ; »

  • Art. 3. - Le ministre du budget est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY

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