Décret n° 93-628 du 27 mars 1993 modifiant le décret n° 82-719 du 16 août 1982 modifié fixant les modalités d'application de l'ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982 portant création des chèques-vacances

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NOR : TOUR9304525D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’économie et des finances, du ministre de l’industrie et du commerce extérieur et du ministre délégué au tourisme,
Vu l’ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982 modifiée portant création des chèques-vacances ;
Vu le décret n° 82-719 du 16 août 1982, modifié par le décret n° 92-1272 du 7 décembre 1992 fixant les modalités d’application de l’ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982 portant création des chèques-vacances ;
Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

  • Art. 1er. - L’article 2 du décret du 16 août 1982 susvisé est rédigé ainsi qu’il suit :
    « Art. 2. - Une fraction du résultat net comptable... » (Le reste sans changement.)

  • Art. 2. - Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l’économie et des finances, le ministre du budget, le ministre de l’industrie et du commerce extérieur et le ministre délégué au tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 27 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué au tourisme,
JEAN-MICHEL BAYLET
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
MICHEL DELEBARRE
Le ministre de l’économie et des finances,
MICHEL SAPIN
Le ministre de l’industrie et du commerce extérieur,
DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY

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