Arrêté du 12 mars 1993 autorisant le chambre de commerce et d'industrie de la Vendée à recourir à l'emprunt

Version INITIALE

NOR : INDZ9300286A


Le ministre de l’industrie et du commerce extérieur et le ministre délégué au commerce et à l’artisanat,
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée relative aux chambres de commerce et d’industrie ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d’industrie de la Vendée en date du 28 septembre 1992 ;
Vu la délibération du conseil général de la Vendée en date du 28 décembre 1992 ;
Vu l’avis du préfet du département de la Vendée en date du 30 décembre 1992,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - La chambre de commerce et d’industrie de la Vendée est autorisée à contracter un emprunt de 3 000 000 F destiné à financer des travaux d’approfondissement de la première darse, 2e tranche, au port de Saint-Gilles-Croix-de-Vie.
    L’amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s’effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
    Le service d’intérêt et d’amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit des recettes d’exploitation du service géré.

  • Art. 2. - Le sous-directeur des chambres de commerce et d’industrie est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 12 mars 1993.
Le ministre de l’industrie et du commerce extérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l’action régionale et de la petite et moyenne industrie :
Le sous-directeur des chambres de commerce et d’industrie,
E. ROBIN
Le ministre délégué au commerce et à l’artisanat,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des chambres de commerce et d’industrie,
E. ROBIN

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