Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, et du ministre du budget en date du 26 mars 1993, est affecté à titre définitif au ministère de l’éducation nationale et de la culture et attribué à titre de dotation à l’université de Dijon, établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, pour les besoins de l’Institut supérieur de l’automobile et des transports (I.S.A.T.), un ensemble immobilier bâti et non bâti dénommé établissement des subsistances « Intendant général Perrat » 49 et 51, rue Mademoiselle-Bourgeois, situé à Nevers (Nièvre), cadastré sections AM nos 39, 40 et 53, AR n° 158 et AZ n° 86 pour une superficie totale de 71 688 mètres carrés, tel, au surplus, que ledit ensemble figure délimité par un liseré vert sur le plan annexé au présent arrêté (1).
Cet ensemble est inscrit au tableau général des propriétés de l’Etat sous le numéro 580-00554 à la rubrique : « Forces armées (armées de terre) ».
En ce qui concerne ledit tableau, l’immatriculation nouvelle est établie au profit du ministère de l’éducation nationale et de la culture à la rubrique « Université de Dijon ».
La dotation s’étendra le cas échéant, aux constructions et additions de constructions qui seraient édifiées sur le terrain précité.
L’ensemble des immeubles sera remis à l’Etat quand la dotation prendra fin.