Le ministre des anciens combattants et victimes de guerre, Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ; Vu le décret du 4 mars 1992 nommant M. Xavier Rouby directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale ; Vu le décret n° 92-231 du 12 mars 1992 relatif à l'organisation de l'administration centrale du secrétariat d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre ; Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ; Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement, Arrête :
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Xavier Rouby, directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale, à l'effet de signer, au nom du ministre des anciens combattants et victimes de guerre, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions pris au titre des lois et règlements dont sa direction est chargée d'assurer l'application.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier Rouby, délégation est donnée à M. Jean-Yves Le Bihan, sousdirecteur, et M. Jean-Louis Huck, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre des anciens combattants et victimes de guerre, tous actes, arrêtés et décisions dans la limite de leurs attributions respectives.
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
