Arrêté du 24 décembre 1992 relatif au taux de l'indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés allouée aux agents de la direction générale des douanes et droits indirects

Version INITIALE

NOR : BUDP9200574A


Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre du budget,
Vu le décret n° 74-1069 du 13 décembre 1974 portant création d’une indemnité pour travail du dimanche et des jours fériés en faveur des agents de la direction générale des douanes et droits indirects du ministère de l’économie, des finances et du budget, et notamment son article 3,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - Le taux de l’indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés prévu à l’article 3 du décret n° 74-1069 du 13 décembre 1974 susvisé est fixé à 4,85 F par heure.

  • Art. 2. - L’arrêté du 26 décembre 1990 relatif au taux de l’indemnité pour travail du dimanche et des jours fériés en faveur des agents de la direction générale des douanes et droits indirects est abrogé.

  • Art. 3. - Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 1993.

Fait à Paris, le 24 décembre 1992.
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l’administration et de la fonction publique,
B. PÊCHEUR

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