Décret du 19 décembre 1996 déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement à 2 x 2 voies de la section de la R.N. 88 comprise entre Marssac et Albi dans le département du Tarn, portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Marssac, du Séquestre et d'Albi et conférant le caractère de route express à cette même section du P.R. 44,000 au P.R. 37,640

Version INITIALE

NOR : EQUR9601560D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code de la voirie routière, notamment l'article L. 151-2 ;
Vu le code du domaine de l'Etat ;
Vu le code la route ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 123-8 et R. 123-35-3 ; Vu le code rural, et notamment ses articles L. 112-2, L. 112-3, L. 123-24 à L. 123-26 et L. 352-1 ;
Vu la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 modifiée relative à la protection de la nature, notamment son article 2, ensemble le décret no 77-1141 du 12 octobre 1977 modifié pris pour son application ;
Vu la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs et le décret no 84-617 du 17 juillet 1984 pris pour son application ;
Vu la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement, ensemble le décret no 85-453 du 23 avril 1985 pris pour son application, modifié par le décret no 93-245 du 25 février 1993 ;
Vu les plans d'occupation des sols approuvés des communes de Marssac, du Séquestre et d'Albi ;
Vu l'avis émis le 14 septembre 1995 par la chambre d'agriculture du Tarn ;
Vu l'avis émis le 6 septembre 1995 par la commission départementale des structures agricoles du Tarn ;
Vu la décision du conseiller délégué auprès du président du tribunal administratif de Toulouse en date du 19 juillet 1995 désignant les membres de la commission d'enquête ;
Vu l'arrêté pris par le préfet du Tarn le 11 août 1995 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique portant à la fois sur la déclaration d'utilité publique des travaux d'aménagement en route express à 2 x 2 voies de la R.N. 88 entre Marssac et Albi, sur l'attribution du statut de route express à la R.N. 88 entre Marssac et Albi du P.R. 44,000 au P.R. 37,640 et sur la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Marssac, du Séquestre et d'Albi ;
Vu le dossier d'enquête publique ouverte sur le projet, le rapport et les conclusions de la commission d'enquête en date du 23 novembre 1995 ;
Vu les lettres en date du 25 septembre 1995 du préfet du Tarn, par lesquelles les présidents du conseil régional de Midi-Pyrénées, du conseil général du Tarn, de la chambre de commerce et d'industrie d'Albi, de la chambre des métiers, de la chambre d'agriculture ainsi que les maires des communes susmentionnées ont été tenus informés de la mise en oeuvre de la procédure prévue par les articles L. 123-8 et R. 123-35-3 du code de l'urbanisme en vue de la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de ces communes ;
Vu le procès-verbal de la réunion tenue le 29 janvier 1996 en application de l'article L. 123-35-3 du code de l'urbanisme et portant sur la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes susmentionnées ;
Vu les délibérations respectives des communes du Séquestre le 25 mars 1996 et d'Albi le 26 février 1996 portant sur la mise en compatibilité de leur plan d'occupation des sols ;
Vu la lettre en date du 15 février 1996 du préfet du Tarn sollicitant l'avis de la commune de Marssac sur la mise en compatibilité de son plan d'occupation des sols ;
Vu les lettres en date du 1er septembre 1995 du préfet du Tarn sollicitant l'avis du conseil général du Tarn et des conseils municipaux d'Albi, du Séquestre, de Tensac et de Marssac sur le projet d'attribution du caractère de route express ;
Vu le procès-verbal de clôture en date du 10 avril 1996 de la conférence d'instruction mixte à l'échelon central ouverte le 14 août 1995 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

  • Art. 1er. - Sont déclarés d'utilité publique, conformément au plan au 1/10 000 annexé au présent décret (1), les travaux d'aménagement à 2 x 2 voies de la section de la R.N. 88 entre Marssac et Albi (du P.R. 44,000 au P.R.
    37,640) dans le département du Tarn, sur une longueur de 7 kilomètres.


  • Art. 2. - Les expropriations éventuellement nécessaires à l'exécution des travaux devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication du présent décret.


  • Art. 3. - Le maître d'ouvrage sera tenu de remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles par l'exécution de ces travaux dans les conditions prévues par les articles L. 112-2, L. 112-3, L. 123-24 à L. 123-26 et L.
    352-1 du code rural.


  • Art. 4. - Le présent décret emporte modification du plan d'occupation des sols des communes de Marssac, du Séquestre et d'Albi, conformément aux plans et documents annexés au présent décret (1). En conséquence, en application de l'article R. 123-36 du code de l'urbanisme, un arrêté des maires des communes susmentionnées constatera qu'il a été procédé à la mise à jour du plan d'occupation des sols de leur commune.


  • Art. 5. - Le caractère de route express est attribué, conformément au plan au 1/10 000 annexé au présent décret (1), à la section de la R.N. 88 entre Marssac et Albi (du P.R. 44,000 au P.R. 37,640), sur une longueur de 7 kilomètres.


  • Art. 6. - L'accès de la route express est interdit en permanence :
    - aux piétons ;
    - aux cavaliers ;
    - aux cycles ;
    - aux animaux ;
    - aux véhicules à traction non mécanique ;
    - aux véhicules à propulsion mécanique non soumis à immatriculation ;
    - aux cyclomoteurs soumis à immatriculation ;
    - aux tricycles et quadricycles à moteur ;
    - aux tracteurs, matériels agricoles et matériels de travaux publics visés à l'article R. 138 du code de la route ;
    - aux véhicules automobiles ou ensembles de véhicules qui ne seraient pas,
    par construction, capables d'atteindre, en palier, la vitesse de 40 kilomètres/heure.
    Tout stationnement est interdit sur la totalité de la route express, sauf nécessité absolue.
    Toutefois, ces interdictions ne s'appliquent pas aux personnels et matériels des administrations publiques, des organismes concessionnaires ou permissionnaires autorisés à occuper le domaine public de la route express et des entreprises appelées à y travailler lorsque leur mission nécessite leur présence sur la route express.


  • Art. 7. - Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • (1) Il peut être pris connaissance de ces documents à la direction départementale de l'équipement du Tarn, 19, rue de Ciron, 81013 Albi Cedex 9.
Fait à Paris, le 19 décembre 1996.

Alain Juppé

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et du tourisme,

Bernard Pons

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