Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, et du ministre du budget en date du 16 février 1993, sont attribués à titre de dotation à l'université de Nantes, établissement public national à caractère scientifique, culturel et professionnel, divers immeubles domaniaux sis au lieudit L’Hébergement, à Nantes, cadastrés section OP n° 279 pour 400 mètres carrés, OP n ° 280 pour 10 mètres carrés et OP n° 359 pour 246 mètres carrés, soit une superficie totale de 656 mètres carrés, tel, au surplus, que ces parcelles figurent en teinte rouge sur le plan annexé audit arrêté (1).
Ces immeubles sont inscrits au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 440-00014 et recensés sous la rubrique Enseignement supérieur (services extérieurs).
En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie au profit de l'université de Nantes.
La dotation s’étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur les terrains précités.
L’ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.