Décret du 12 mars 1993 modifiant le décret du 22 février 1993 accordant une dispense à des membres de conseils de prud'hommes

Version INITIALE

NOR : JUSB9310061D


  • Par décret en date du 12 mars 1993, le décret du 22 février 1993 accordant une dispense à des membres de conseils de prud’hommes est modifié ainsi qu’il suit en ce qui concerne M. Maurice Freschard et Mme Odette Freschard :
    Lire : « membres du conseil de prud’hommes de Bobigny », au lieu de : « membres du conseil de prud’hommes de Paris ».