Arrêté du 27 novembre 1992 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif

Version INITIALE

NOR : SPSA9203187A

Le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
Vu l'article 16 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975;
Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977, modifié par les décrets nos 82-1040 du 7 décembre 1982 et 88-248 du 14 mars 1988, relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif;
Vu l'avis de la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté, les accords collectifs de travail (1) suivants:



  • I. - Convention collective nationale du 15 mars 1966


    A. - Avenant no 240 du 23 septembre 1992 fixant le salaire minimum conventionnel pour l'année 1992.


  • Art. 2. - Ne sont pas agréés les accords collectifs de travail suivants:



  • I. - Association nationale de prévention de l'alcoolisme


    A. - Avenant no 27 du 7 septembre 1992 relatif à la revalorisation des catérories C et D (agent de service, agent de bureau, conducteur offset et secrétaire).



  • II. - Association départementale des pupilles

    de l'enseignement public (45)


    A. - Accord d'entreprise du 25 mars 1992 relatif à la rémunération des assistantes maternelles.
    B. - Accord d'entreprise du 25 mars 1992 relatif à l'indemnité de frais de garde pour les enfants des salariés partant en transfert, dans le cadre de leur activité professionnelle.



  • III. - Association régionale des infirmes moteurs

    d'origine cérébrale du Béarn < >, 64160 Morlaas

  • Art. 3. - Le directeur des hôpitaux et le directeur de l'action sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 novembre 1992.

Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de l'action sociale,

M. THIERRY

Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur des hôpitaux,

G. VINCENT
(1) Cet arrêté, accompagné de ces accords, paraîtra dans le Bulletin officiel S.P.S. no 92-53, disponible à la Direction des Journaux officiels,

26, rue Desaix, 75727 PARIS CEDEX 15, au prix de 27,70 F.

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