Arrêté du 30 décembre 1992 portant mutation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

Version INITIALE

NOR : JUSA9200350A


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 décembre 1992, Mme Blais (Hélène), conseiller de 1re classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel au tribunal administratif de Paris, est mutée au tribunal administratif de Strasbourg à compter du 1er décembre 1992.