Arrêté du 30 décembre 1992 portant mutation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

Version INITIALE

NOR : JUSA9200351A


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 décembre 1992, M. W hrling (Jean-Marie), président hors classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel à la cour administrative d’appel de Nancy, est muté au tribunal administratif de Strasbourg dans les fonctions de président du tribunal administratif à compter du 1er janvier 1993.