Arrêté du 29 décembre 1992 relatif à une situation administrative (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

Version INITIALE

NOR : JUSA9200344A


  • Par arrêté du Premier ministre, du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre du budget en date du 29 décembre 1992, Mme Favier (Sylvie), conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, est placée en position de service détaché auprès du ministère de l’éducation nationale et de la culture, en qualité d’administrateur civil, pour une période de deux ans à compter du 1er septembre 1991, au titre de la mobilité.